J.O. Numéro 302 du 30 Décembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19953

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Arrêté du 28 décembre 1998 modifiant l'arrêté du 18 juillet 1990 modifié publiant les taux unitaires de la redevance de route

NOR : EQUA9801710A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le décret no 90-641 du 18 juillet 1990 modifiant les articles du code de l'aviation civile relatifs à la redevance de route ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 1990 modifié publiant les règles relatives à la redevance de route ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 1990 modifié publiant les taux unitaires, tarifs et exonérations particulières de la redevance de route ;
Vu les décisions nos 49 et 50 du 18 décembre 1998 prises par la commission permanente pour la sécurité de la navigation aérienne, élargie aux représentants des Etats non membres de l'organisation Eurocontrol participant au système de redevances de route,
Arrêtent :



Art. 1er. - Les taux unitaires globaux des Etats participant au système de redevances de route et les taux de change appliqués pour ces taux unitaires sont les suivants :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 302 du 30/12/1998 page 19953
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Art. 2. - Pour les Etats membres de l'Union économique et monétaire, nonobstant les dispositions de l'article 7 des conditions d'application, les taux de change fixe de l'euro au 1er janvier 1999 seront utilisés pour établir les taux unitaires de la redevance.

Art. 3. - Le taux de l'intérêt imposable sur le paiement tardif des redevances de route est de 6,75 % par an.

Art. 4. - Le présent arrêté prendra effet le 1er janvier 1999 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 décembre 1998.


Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
Le directeur de la navigation aérienne,
H.-G. Baudry
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
S.-A. Mahieux